I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 130r123 Versions de la disposition

2012-09-01

130R123. Lorsqu’un contribuable a acquis un bien d’une catégorie de l’annexe B qui était un bien amortissable de la personne de qui il l’a acquis et qui a appartenu à celle-ci sans interruption soit depuis au moins 364 jours avant la fin de l’année d’imposition du contribuable au cours de laquelle il a acquis le bien soit depuis le 12 novembre 1981, jusqu’au jour de son acquisition par le contribuable ou qui était un bien à l’égard duquel les règles prévues à l’article 130R124 se sont appliquées aux fins de la détermination du montant que la personne de qui le contribuable a acquis le bien avait le droit de déduire en vertu de l’article 130R1, les règles prévues à l’article 130R124 s’appliquent à l’égard du bien si celui-ci a été acquis:

a)  soit dans le cadre d’une réorganisation à l’égard de laquelle, si un dividende était reçu par une société dans le cadre de la réorganisation, l’article 308.1 de la Loi ne s’appliquerait pas à ce dividende en raison de l’application de l’article 308.3 de la Loi;

b)  soit d’une personne avec laquelle le contribuable avait un lien de dépendance, autrement qu’en vertu d’un droit visé au paragraphe b de l’article 20 de la Loi, au moment de l’acquisition du bien.

a. 130R55.11; D. 2847-84, a. 8; D. 1471-91, a. 15; D. 1697-92, a. 30; D. 1707-97, a. 98; D. 134-2009, a. 1.